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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce, le devis accepté par la défenderesse rappelle à titre de pénalité qu'en cas de retard de paiement les sommes dues porteront
Source officielleChambre commerciale
65376130974d258318455255
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de
Source officielleChambre commerciale
65376130974d258318455259
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6687ccdc6046d47eea230
9 avril 2026
9 avril 2026
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bdb
28 mars 2017
28 mars 2017
de Nanterre, au visa des articles L.441-6 et L.721-3 du code de commerce, * c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré; Sur les dispositions de l'article L.442-6 du code
Source officielleaudience ordinaire
69e2de27cdc6046d47a320ac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9049a
28 mars 2013
28 mars 2013
Mais, il s'agit d'une lettre simple, la copie de ces effets de commerce n'est pas jointe avec les justificatifs des impayés.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba558fcdc6046d470f6688
10 avril 2025
10 avril 2025
de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
63465966c024d1adffef769a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
721-1 et suivants du code de commerce, 75 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c16ad0cdc6046d47aab22f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur, [W], [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00949
8 octobre 2013
8 octobre 2013
ni commerçante ni caution de la société commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'à supposer que la
Source officielleChambre 2-5
6a0f0a28cdc6046d4770ed4a
16 avril 2026
16 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleService des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a817f7cdc6046d4778ca72
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 852 723 303 (2019B03380) Par jugement en date du 8 février 2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officiellecr
61372587cd5801467741e893
29 novembre 1993
29 novembre 1993
385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036550326
26 janvier 2018
26 janvier 2018
n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ou, à titre subsidiaire, du paragraphe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200101
20 janvier 2012
20 janvier 2012
enfin de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00628
27 mai 2008
27 mai 2008
la perte du fonds de commerce et consécutive à la résiliation de cette ligne constituait un motif légitime de refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-18
Source officielleTrib. de Commerce
69b05a6fcdc6046d472deb48
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleChambre 1/Section 5
6a173398cdc6046d4725088a
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officiellePage 23 sur 213