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16 637 résultats pour « article L 232-13 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme

Source officielle

Page 23 sur 832

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TA

2ème Chambre

DTA_2101425_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01705_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

232 du code général des impôts et son décret d'application ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, elle citait notamment l'article 239 sexies du code général des impôts et rappelait les informations obtenues par l'administration

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

DBVQ-V-B7I-FOEP-16 S.A.S. Champagne BRIMONCOURTc/E.U

66177db1e5d80f0008c2e8da

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par exploit de commissaire de Justice en date du 23 janvier 2024, la société Champagne BRIMONCOURT demande, à titre principal, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile que soit ordonné

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Et le juge tient ce pouvoir de l'article 236 sus-visé même lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ( cass.civ. 2ème, 18 septembre 2008, pourvoi

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sur les documents réclamés pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 La société EMCF, se fondant sur les dispositions de l'article L 232-2 du code de commerce

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616348f4543823d76b031786

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145

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TA

1ère Chambre

DTA_2500051_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 232-23 du code de commerce : « I.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301689_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Mme B soutient dans sa requête que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et des articles L. 233-1 et L. 232-1 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dad9c3ba90f51dc7545

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe97ccdc6046d4787e65f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300046

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement

Source officielle