Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

entre le public et l’administration ; - il a droit à un titre de séjour en qualité de ressortissant européen, en application de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’expropriation concernant la demande d’expulsion des occupants au regard des articles L.231-1 et R231-1 du code de

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction

L.231-8-1 du code du travail : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 233-2 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'atteinte involontaire

L.231-3-1 du même code.

L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile, applicable aux " aérodromes pour hélicoptères " selon l'article D. 211-1 de ce code, prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 du Code de la construction, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale : Ne peuvent être désignés comme administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat : dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale a) pour la caisse

du travail et de l'emploi et de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4, L. 611-1, L. 611-10, R. 232-10 et suivants

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

En premier lieu, si l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ».

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 236-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu