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189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402106_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 4.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2006068_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts () Les districts de recrutement correspondent aux zones

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200808

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401090_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté et de la décision attaqués : - le maire ne précise pas dans son arrêté sur lequel des deux dispositifs de l'article L. 211-11 du code rural et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409752_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Elle soutient que : - le caractère non sérieusement contestable de sa créance sur l'Etat est établi ; - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à l'Etat qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01283_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il soutient que : - la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209685_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l’État est également engagée sur le fondement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101252_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2207333_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

reprises et lui a donné un coup de matraque ; - les forces de l'ordre ont employé la force de manière disproportionnée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 211-23 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508863_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure 2.

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47083

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Y... et son assureur à payer les intérêts de l'indemnité due à Mme X... au double du taux de l'intérêt légal, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-13 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200719

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202662_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’État est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que l’impossibilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502888_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502451_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400103_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadia Y

613726a8cd5801467742772d

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

jugement définitif ; "alors que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e8

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200057

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Source officielle