AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402106_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 4.
Source officiellePage 23 sur 9476
4ème chambre
DTA_2006068_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts () Les districts de recrutement correspondent aux zones
Source officielle