L. 121-8 du code de l'urbanisme sont illégaux dès lors que les travaux ne concernent pas une construction nouvelle au sens de l'article L. 121-10 de ce code et l'accord du préfet n'avait pas être recueilli

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, aux termes de l’article L. 121-9 du même code : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. ».

Selon l'article R. 121-12-10 du même code : " Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution

Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ".

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

°/ à Mme [JW] [KJ], domiciliée [Adresse 29], 121°/ à Mme [GL] [FO], domiciliée [Adresse 81], 122°/ à Mme [ZI] [GZ], domiciliée [Adresse 99], 123°/ à Mme [VZ] [MJ], domiciliée [Adresse 49],

[HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M. [KR] [SK], domicilié [Adresse 5], 124°/ à M. [A] [VJ], domicilié [Adresse 59], 125°/ à M. [BB] [DF], domicilié [Adresse 14], 126°/ à M.

Aux termes de l’article L. 121-10 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 121- 8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

Aux termes de l’article L.121-2 du même code : « Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.

6 de ce décret alors en vigueur, ultérieurement codifié aux articles R. 121-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants communautaires qui remplissent

à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

prescrites, en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, article que cet assureur serait fondé à invoquer, tant à l'égard de la SCI, souscripteur d'origine, et assurée par le biais de

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.