L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant

L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir

[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.

L. 114-1 du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.

L.113-8 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en exonérant l'assuré de son obligation de déclarer exactement toutes les circonstances convenues de lui de nature à faire apprécier par l'assureur

L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y..., avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie "Groupe Zurich France" (la compagnie), le 8 janvier 1980, pour garantir

Henri X..., de ne pas avoir déclaré un accident survenu au cours des vingt-quatre mois précédents ne constituait pas une réticence de nature à entraîner la nullité du contrat par application de l'article

Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués

La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

X..., et n'a pas relevé que l'objet du risque aurait été changé ou que son opinion en aurait été diminuée pour l'assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des

Par courrier du 7 septembre 2012, la SA Suravenir a notifié à Mme [K] [D] épouse [T] qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances, arguant

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui sont identiques tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est sans violer l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, applicables en la cause ; Attendu qu'en 1987, à l'occasion

prise en charge des échéances de remboursement du prêt ; qu'il a, par la suite, appelé le prêteur en la cause et que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juillet 1997) a annulé, en application de l'article

de relever Mme X... de la déchéance par elle encourue ; D'où il suit que le pourvoi formé par Mme X... est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article