L. 111-4 du code de l'urbanisme puisqu'il présente des liens physiques et fonctionnels avec le bâtiment existant et n'entraîne qu'une faible augmentation de l'emprise au sol.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige, prévoit que : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement

R. 600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994.

Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'action en paiement à l'égard de la caution, mais non la prescription de l'action en exécution du titre exécutoire qui constate une créance à l'encontre de la caution, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

en matière civile, et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que, par

Par ailleurs, si l'article L. 111-4 du code de l'éducation prévoit que " Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. () / Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les

L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

X... et l'association de défense des amis d'Orvilliers devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le code

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; -

Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme est infondé. 10.

En application de l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation