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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section des Référés
66e8806aa1d53480155358c1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS non représentée Société GENERALI ès qualité de la société BBC SERVICE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est sis 2
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielleChambre 4-6
643105fa28558704f52e67df
7 avril 2023
7 avril 2023
résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624d68ed30a8f5617382d7
3 avril 2014
3 avril 2014
payés y afférents, * 500 euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696390
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et en tout état de cause, - déclarer l'arrêt opposable à son égard , dans les limites définies aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D3253
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355
3 mars 2009
3 mars 2009
de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 591 et
Source officielle9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
6 mars 2014
L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
Le Centre de Gestion et d'Étude AGS fait valoir que l'appelant qui a été embauché le 12 février 2007 et licencié le 25 octobre 2017 peut prétendre, conformément à l'article R1234-2 du code de travail,
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bb9c02507c9078dcd4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa5aac601f083189918c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens d'instance distraits au profit de Maître Guillot Triller.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31670
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Déclaré opposable le présent jugement au centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile de France ouest, dans les limites de sa garantie en application des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
3 juin 2026
INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] Représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePage 23 sur 32