TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00164 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWBQ Minute : 2024/ Cabinet C JUGEMENT DU : 10

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

[P] avait des responsabilités importantes et une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps Il produit le contrat de travail qui dans son article 4 énonçait les missions de M.

L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts.

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

L1226-14, e) l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.

L361-4 et suivants et D361- 43-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Qu'aux termes de l'article D351-7 : 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/04012 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTTS

et de mouvements dissous prévues par les articles   431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles   442-1 à   442-4.

L'article D3121-10 du code du travail fixe également les modalités de prise du repos, le délai pour prendre le repos, et prévoit que lorsque le salarié (informé de son droit) ne demande pas à prendre son

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.