X..., l'Etat était effectivement tenu de payer les cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que n'étaient pas dues la somme de 5 980 F (911,64 euros) TTC relative à une provision pour la procédure de référé, ni la facture du 15 janvier 2003 pour ne somme

cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Zohra X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

rendu le 5 décembre 1985, par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de la société CONGY MARC, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M.

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi formé par la société Barphone, soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989

Par arrêt du 25 septembre 2018 la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 2 juin 2017 ayant condamné la SARL IMD Diffusion à payer à la société VUC la somme de 41 983 euros au titre

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

(Val-d'Oise), 3 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

L. 980-2 du Code du travail, que le jugement rendu en première instance, violait ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant

Y..., pour un montant de 7 553 francs à titre privilégié ; que, par lettre datée du 19 février 1999, le liquidateur a contesté la déclaration en vertu de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; que