D'une part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 : " 1.

Aux termes de l'article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : I.- Les représentants du personnel

Aux termes de l'article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : I.- Les représentants du personnel

Aux termes de l'article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : I.- Les représentants du personnel

  » Article 99 § 1 «   La permission de sortie de la prison peut être accordée, sur la base de l’article 98, dans les cas suivants   : (...) c) pour le maintien des relations de famille

(cf article 98 al 1 et 2 de la loi 161 du 20 décembre 2002) Considérant que la procédure de liquidation est distincte de ces mesures.

Educinvest qui était général et non limité au seul prêt de restructuration ; qu'ayant relevé que le Tribunal avait considéré que cette clause était constitutive d'une garantie relevant des dispositions des articles

4 du Code pénal, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours

[Z] demande à la cour : - d'annuler la délibération attaquée ; - d'ordonner son inscription au tableau des avocats du barreau de Fontainebleau sur le fondement de l'article 98-5 du décret 91-1197 du

juillet 1966, le représentant permanent de la personne morale administrateur d'une société anonyme encourt la même responsabilité civile que s'il était administrateur en son nom propre, que selon l'article

Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret

justice qui, au vu de la plainte dirigée contre un praticien, a compétence pour intenter les poursuites, citer l'intéressé à comparaître et doit déposer des conclusions écrites, en application de l'article

désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal, rempli au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ; qu'aux termes de l'article

97 ET DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; QUE LES MESURES PRECITEES N'EXCEDAIENT, NI PAR LEUR NATURE , NI PAR LEUR DUREE, NI PAR LEUR IMPORTANCE, CELLES QUE LE MAIRE

ont demandé le remboursement à la société Panalpina ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait application au bénéfice de cette société de la limitation de responsabilité résultant de l'article

vu de la plainte dirigée contre un praticien, a compétence pour intenter les poursuites, citer l'intéressé à comparaître et doit déposer des conclusions écrites, en application des dispositions de l'article

5 de la loi du 24 juillet 1966 n'étaient pas applicables ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées et que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

document comportait de graves omissions et qu'il n'était pas servi au jour le jour ; que c'est, en conséquence à bon droit que l'administration a fixé d'office, par application des dispositions des articles