Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 06 Décembre 2023 et 10 Janvier 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles section 17 n°s 1156, 960, 963 et 1158 du musée de la mine à Petite-Rosselle (57540).

Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Avril 2026: Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que la cour d'appel qui se contente d'une motivation de pure forme a ainsi privé sa décision de motifs et violé les articles

ET 48 962 SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DES

961 du code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans un document distinct des conclusions

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

Madame Y... répond en premier que le présent appel n'a pas été valablement soutenu par les époux X... faute pour ceux-ci d'avoir satisfait aux exigences posées par les articles 960 et 961 du Nouveau Code

Y... les sommes de 68 966, 23 euros et 8 965, 61 euros au titre du coût des reprises et de la maîtrise d'oeuvre indexé sur l'index bâtiment BT 01 depuis mai 2001, la somme de 4 039, 90 euros au titre des

126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le délai de deux mois pour agir devant la cour d'appel court du jour où intervient la décision implicite de rejet ; qu'aux termes de l'article 27 du décret

20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été versée ; que certes, la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction est de nature

X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis au passif de la société CMED la créance de la BNP PARIBAS pour 8. 968. 615 euros à titre privilégié et

L'irrecevabilité de l'appel prévue par l'article 964 précité est en conséquence encourue.

Attendu qu'il résulte de l'article 964 du code de procédure civile qu'est notamment compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 la juridiction de jugement, que

Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Février 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article