[U] [B] l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNER la société [A] [2] à payer à M.

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

[KF] [TM] la somme de 94 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ; - Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [NJ] [OH] la somme

du Val-de-Marne (SADEV 94) avait exercé le droit de préemption urbain dont elle avait été rendue délégataire par la commune [Localité 2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 94-42.972, B 94-42.973, C 94-42.974, D 94-42.975, E 94-42.976, F 94-42.977 formés

[M] des frais qu'il a de nouveau été contraint d'exposer, à hauteur de la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 27 septembre 2024, Orpéa et Niort 94 demandent à ce tribunal de : Vu les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 700

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 94-42.441, Z 94-42.442, A 94-42.443, B 94-42.444, C 94-42.445, D 94-42.446, E 94-

2°) de mettre à la charge du syndicat INFOCOM 94 la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), entre eux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... et la société Bodyguard VIP, pris de la violation des articles 444, 513, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

qu'aucune des parties ne sollicitait la mise en oeuvre de cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ que le

civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation propre à Christian C... et pris de la violation des articles

28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988 et de l'article 13 du décret 94-359 du 5 mai 1994

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux dernières conclusions de la société Lodiaf régulièrement déposées et signifiées le 26 mars 1993 qui

le pourvoi n° Y 94-41.429 formé par M.

PRESENCE 94.'»

Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n H 94-70.256 formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n G 94-70.257 formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / M.