, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société Sedrap du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 932 9 et L. 931 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

loi du 31 décembre 1999 et de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE si, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale, lorsque la réticence

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale

  » Article 932 «   Indépendamment de l'indemnité due en raison du préjudice patrimonial causé par un acte illicite, le tribunal peut allouer une réparation pécuniaire raisonnable, suivant son

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action engagée par Mme X... et D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 932-13 du

  » Article 22 «   1.

    L’article 932 du code civil dispose   : «   Indépendamment de l’indemnité due en raison du préjudice matériel causé par un acte illicite, le tribunal peut allouer une réparation

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité

en vertu de l’article précédent.

  » Article 932 «   Indépendamment de l’indemnité due à raison du préjudice patrimonial causé par un acte illicite, le tribunal peut accorder une réparation pécuniaire raisonnable, suivant son

  » Article 25 «   1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 114,117, 932,

L. 641-11-1 du code de commerce et L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations

Fait à [Localité 16] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de

    L’article 932 de l’ancien code civil dispose que les inscriptions aux registres fonciers doivent être fondées sur une cause légitime, sachant qu’en cas d’inscription illégitime, les tiers

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] le 07 Avril 2026 Copie conforme transmise au parquet le 07 Avril 2026 Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933

[X] de ses demandes; Sur les demandes au titre du contrat souscrit par la société FLORIMO le 31 mars 1998: - au regard des dispositions de l'article L.932-7 du code de la sécurité sociale et de l'article

  » Article 932 «   Indépendamment de l’indemnité due à raison du préjudice patrimonial causé par un acte illicite, le tribunal peut, selon son appréciation, allouer une réparation pécuniaire