AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d1cd58014677420bf4
10 février 1999
10 février 1999
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524732_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'association Le Football Club 93 Bobigny-Bagnolet-Gagny (Le Football Club 93) demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part
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