455 du code de procédure civile.

subis par l'indivision, qui relèvent des actes d'administration relatifs aux biens indivis au sens de l'article 815-3 du Code civil.

786 du code de procédure civile).

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais

910-3 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 12 mai 2014, le conseiller de la mise en état a : - vu l'article 914 du code de procédure civile, - dit que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile.

913-5 du code de procédure civile, qui a été créé par le décret.n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.

700 du code de procédure civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois à compter du 04 Avril 2018 pour conclure.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 3 juin 2025, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 542, 908 et suivants du code de procédure civile (notamment 910-1, 910-4, 911-1 alinéa 2

Or, il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables et que les parties ne sont plus recevables

542 et 914 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile avec les pouvoirs du conseiller de la mise en état en vertu des dispositions de l'article 907 qui renvoie au nouvel article 789-6° du code