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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64379e5a9477fe04f5cc6765
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5a9477fe04f5cc6767
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5a9477fe04f5cc6769
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5a9477fe04f5cc676b
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5a9477fe04f5cc676d
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5a9477fe04f5cc676f
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5a9477fe04f5cc6771
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc6773
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc6775
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc6777
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc6779
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677b
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677d
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc6781
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officielleChambre sociale
643e35e383146e04f531ece3
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour le surplus, les dispositions des articles 914, 780 à 807 du code de procédure civile, qui définissent le champ de compétence du conseiller de la mise en état, ne lui donne pas compétence pour statuer
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d38788aac83189ea049
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Z] [X] demande au conseiller de la mise en état de : - juger qu'il ne saurait s'opposer à l'application de l'article 914 du code de procédure civile, -renvoyer l'affaire au fond pour qu'il soit statué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200650
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article 576 du code de procédure civile, et les articles 914, alinéas 1er, 2 et 3, et 916, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65619d2df64b618318aec65c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE': Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210509
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Cependant, le conseiller de la mise en état ne tient pas des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200987
5 juin 2014
5 juin 2014
-Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif de sa tardiveté ; que selon l'article 914 du Code de procédure civile, " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement
Source officiellePage 23 sur 4709