Par conclusions du 13 janvier 2022, elle sollicite au visa des articles 905-2/906 et 654/990 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées et notifiées pour le compte

L'article 911 dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

MOTIFS Les parties ont été informées le 25 mars 2022 de ce que l'affaire était fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

L'article 911 dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 905-2 du code de procédure civile prévoit que : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président

Le 6 janvier 2022 , un avis d'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 905-2 du code de procédure civile a été adressé.

Selon avis du 5 juin 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation de l'appelant ; SUR CE Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée

N° Portalis DBVX-V-B7I-PU4E, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [R] [F] via RPVA le 16 mai 2024, conformément à l'article

qu'il lui a imparti ; qu'en l'espèce, en retenant sa compétence « afin de ne pas retarder l'issue du litige », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles 905-1 et 905-2 du code

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 905-2 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02021 APPELANTE SARL

D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre du jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de COLMAR, Vu l'article

MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 15 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 17 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article

MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article

MARTINO, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 08 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 04 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 1], Vu l'article

, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 23 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2023 à l'encontre de la décision rendue le 22 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], Vu l'article

SUR CE : Par application de l'article 905-2 du code procédure civile, la société Dom'Inov, en sa qualité d'appelant disposait d'un délai d'un mois, à compter de la réception de l'avis de fixation de

représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230291 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles