Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 janvier 2023
- ECLI
- 63b67728a853827c9026d0b5
- Date
- 2 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél N° RG 22/03327 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5ES Minute n° 23/10 APPELANTS [T] [L] Représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE [I] [F] épouse [L] Représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉ [H] [J] Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Annie MARTINO, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 23 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons les appelants aux dépens. COLMAR, le 2 janvier 2023 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le
Articles de loi cités
article 905-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 2 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
63b67728a853827c9026d0b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel