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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
63be634313ef607c90ab6431
18 mai 2022
18 mai 2022
au greffe de cette cour d'appel le 12 mai 2022 dans laquelle ils indiquent former appel à l'encontre du jugement du 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de LISIEUX ; VU les dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
69d5e336cdc6046d477b28e0
7 avril 2026
7 avril 2026
l'appel, adressée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 mars 2026, Vu l'absence de transmission d'observations écrites au greffe par les parties ; Attendu que, selon l'article
Source officielleChambre de la Proximité
69d734d0cdc6046d479a2ed2
7 avril 2026
7 avril 2026
N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4, opposant Mme [D] [Q] à [2] ; Vu le courrier du 30/12/2025, adressé à Mme [Q], sollicitant ses observations sur l'irrecevabilité de son appel ; Attendu que, selon l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29f314ae0a62152c93d
15 avril 2022
15 avril 2022
54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a3314ae0a62152c95b
4 mai 2022
4 mai 2022
54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2b6314ae0a62152c987
8 juillet 2022
8 juillet 2022
54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple
Source officielle1ère Chambre civile
696f5bc5cdc6046d47f8178c
17 octobre 2024
17 octobre 2024
54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple
Source officielle1ère Chambre civile
65b4abd77ef77d000880b392
16 août 2023
16 août 2023
54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple
Source officielle1ère Chambre civile
65b89fbeca0c5f0008399020
16 août 2023
16 août 2023
54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple
Source officielle1ère Chambre civile
65cb150e474256000835c3b7
30 août 2023
30 août 2023
54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple
Source officielle1ère Chambre civile
65cb1514474256000835c3b9
16 août 2023
16 août 2023
54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535479
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de [Localité 1] le 03 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [U] [I] [B] Intimée : Société ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100332
25 mars 2009
25 mars 2009
1315, ensemble l'article 901 du Code Civil ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'insanité d'esprit suppose une altération des facultés intellectuelles de nature à exclure une volonté consciente et éclairée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110376
12 mai 2021
12 mai 2021
existence de troubles mineurs, le testateur ne voyait pas son consentement annihilé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
qu'il modifie l'article 901 du même code pour prévoir l'obligation pour l'appelant de mentionner expressément dans sa déclaration d'appel l'objet de son appel, ainsi que son article 7 en tant seulement
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6811b1e2f1c2315e26d1a192
29 avril 2025
29 avril 2025
Décembre 2024 Appelant : Monsieur [U] [E] Intimés : Monsieur [R] [W] Monsieur [O] [B] Monsieur [Y] [T] ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OC7J S.A.R.L. LB 23c/Société MIC INSURANCE
68fb978411af6ba0065f4157
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est effectivement exact que la déclaration d'appel formalisée le 8 janvier 2025 par la Sarl LB 23 ne répond pas aux prescriptions de l'article 901 du code de procédure civile puisqu'elle comporte la
Source officielle3e chambre
635b7221b201587f74be0466
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'ajout à l'article 901 du code de procédure civile de l'expression 'le cas échéant' vise à permettre l'usage de l'annexe, même en l'absence d'empêchement technique.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c17
18 décembre 2020
18 décembre 2020
forme de l'appel interjeté ("appel total du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre le 18 avril 2013 et signifié à partie le 29 août 2018"), au regard des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre civile A
671b35742edfb0b58c05ec71
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; Vu l'article 54 du même code Vu les articles 114 et 115 du même code ; Vu
Source officiellePage 23 sur 5140