mineur ; Sur l'existence de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la décision de placement en fuite : - elle méconnaît l'article

Elle soutient que - les décisions sont insuffisamment motivées et il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 9-2 du règlement

L. 712-2 "; qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; / 3° Des

Que ce sont par de justes motifs qu'il convient d'adopter, quand bien même la société SPIE aurait abandonné en cause d'appel le moyen tiré du défaut de contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article

Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) susvisé du 2 septembre 2013 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604

religion, non justifiée au regard de l'article 9 § 2.

L. 712-2 " ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 712-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation

1134 du Code civil ; 3/ ALORS QU'en reconnaissant au salarié le bénéfice de l'avantage « réduction Butane-Propane » « pour autant qu'ils soient reconnus au personnel en activité de la Société », l'article

Aux termes du premier et du huitième alinéas de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier

9, 2° du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - il n'était pas en fuite et le préfet de police a méconnu l'article 29, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

à l'article L. 3111-11 du même code ; / 9° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ; / 10° Des services de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes du premier alinéa de l'article 9-2 du même décret : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation

9-2 du règlement UE 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - méconnaissent l'article 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

29 du règlement (UE) n° 604/2013 et celles de l'article 9-2 du règlement (UE) n° 1560/2003.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L