L’Office a émis deux offres d’indemnisation pour des montants de 9 069,63 euros et 89 520,49 euros, ayant donné lieu à la conclusion de deux protocoles transactionnels les 22 octobre 2022 et 7 février

L’Office a émis deux offres d’indemnisation pour des montants de 9 069,63 euros et 89 520,49 euros, ayant donné lieu à la conclusion de deux protocoles transactionnels les 22 octobre 2022 et 7 février

sur la commune de [Localité 9] (89) : ZW n° [Cadastre 3] Lieu dit [Localité 13] 05 ha 24 a 00 ca sur la commune de [Localité 17] (89) : C n° [Cadastre 6] Lieu dit [Localité 15] 35 a 25 ca (...

02176 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de AUXERRE RG 07-268 APPELANT Monsieur [M] [B] [Adresse 4] [Adresse 9]

1er : Le jugement n° 89-1505 du tribunal administratif de Nice en date du 22 novembre 1991 est annulé.

89] ; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 30] à [Localité 89] ; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 38] à [Localité 89] ; le Syndicat des copropriétaires

250 euros chacune, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils, et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9

Joint les pourvois n°s 89-10.800 et 89-11.124, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 85 du

Sur les frais liés au litige : 9.

dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Transférer le contrat de location de Mme [H] [U] à Monsieur [D] [U] conformément à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1991, arrêt n8 1716/89), que la société "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", aux droits de laquelle se trouve la société

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1991, arrêt n8 1717/89) que la société "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans

A], [X] [S] venant aux droits de Madame [M] [O] épouse [S], décédée né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (89) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [F], [Y] [S] venant aux droits de Madame [M]

à l'annulation du sixième alinéa de sa note de service n° 89/397 du 26 décembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE