Louis A tendant à la modification du tableau d'assimilation annexé au décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs

Article 2 : M.

3, alinéa 3, de l'article 46 en tant qu'il institue une "taxation d'office", et de l'article 90 de l'arrêté municipal attaqué" ; Article 1er : Les articles 3, alinéa 3, 46 en tant qu'il institue une "

Z..., adjoint au directeur de l'organisation de l'audit et de l'informatique, ensemble ladite décision ; Vu, 7°) sous le n° 89 395, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La société Cofidep a formé un pourvoi incident dans le pourvoi n° H/89-18.440 contre le même arrêt ; La compagnie Préservatrice Foncière, demanderesse au pourvoi principal n° H/89-18.440, invoque, à l'appui

1730, 1732 du code civil et des articles 7 c) et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 7° ALORS QUE le bailleur est en droit de conserver les sommes lui restant dues et les sommes dont il pourrait

Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.

Françoise CHANTREAU-SCHUCK, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 23 Avril 2010 conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 89-11.714 et 89-11.715 formé par M.

L. 122-32-5 du Code du travail, la salariée a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du même code ; que par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 89-61.508, W 89-61.509 et A 89-61.490 formés par : 1°) l'UAP, Union des assurances de Paris IARD, 2°) l'UAP

demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, 13e chambre, en date du 31 janvier 2000, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à une amende fiscale de 7

sur la question de savoir si les dispositions des points 3 et 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des

du 25 avril 1989 et 4A-7-92 du 21 février 1992, relatives à l'application des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, et à ce que le bénéfice de l'exonération prévue par ce

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, la ville de [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s B 89-43.666 et 89-43.667 formés par la société Rhône-Poulenc chimie, usine Chalampé, société anonyme dont le siège