2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD

L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 885 S et 761 du code général des impôts ; 2°/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits

. ; qu'en effet, la cour d'appel constate que la servitude a été créée par la volonté des parties, les époux X... accordant au fonds 879 un passage sur leur propre fonds n 880, en contrepartie de quoi

882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte des termes clairs

CIMEO INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°883 644 346, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que Mme X... ait eu connaissance d'un tel aléa, et qu'elle l'ait accepté ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, alors : « 2°/ que si, au jour où le juge des référés statue, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 885-2

885 E du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

2, 3° de la loi n° 95-884, du 3 août 1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a tout à la fois dit qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 53-IV, alinéas 1 et 2, et 53-VI, alinéa

légalement réputé constituer une charge propre à chacune de ces années, et relative à un monument historique productif de revenus donc constituant des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article

DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00742 SAS HEXAGONE GROUPE PROMOTION N° RG: 2026P00783 DEBITEUR SAS HEXAGONE GROUPE PROMOTION, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 884

8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. 8.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.