L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

appliquer, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur une disposition réglementaire illégale et aurait ainsi violé les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 et les articles 726 et 728 du Code

2 octobre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 7.5.3 de l'accord d'entreprise relatif

385, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que la juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle pour des faits pour lesquels il n'a, en partie, pas fait l'objet

susvisés, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

#Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 août 2022), Mme [C] a été engagée en qualité de gardienne à service permanent par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1]. 2.

L. 3121-60, L. 3121-64, II et L. 3121-65 du code du travail, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret attaqué : "Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au

X... parvenues le 2 mai 2016 demandant d'infirmer l'ordonnance entreprise et constater la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de l'interdiction qui a été

48-111, 49-1, 9-1, 9-11 et 2 du décret n 88-1056 du 14 novembre 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Michel Y.

situées sur la commune de [Localité 14]. 2.

d'une impossibilité de reclassement de la salariée par permutation de personnel entre elle et la société France télévision, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel de délit d'initié à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

4) - 5 415,57 € au titre des intérêts de retard (article 4) - 88 975,92 € au titre des échéances restant dues, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui restituer sans délai et à ses frais et risques, sous

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

27 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles