[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

Jean-Pierre X... que la pension était calculée sur la base d'un salaire de 8 868, 84 ¿, d'un taux de 50 % et de 163 trimestres avec majoration pour enfants.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 843, 864 et suivants, et 922 et suivants du Code civil ; Attendu que par acte du 26 décembre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

et 864 classées en zone à urbaniser AUh et section A n° 92, 106, 107, 139, 140, 860, 865, 885 classées en zone urbaine Uh : - le classement de ces parcelles est entaché d’une erreur d’appréciation dès

Cognac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette convention contient la clause suivante : "Monsieur Y... laisse libre à tous usages et pour la servitude des parcelles portant les n 861 ( actuellement 1301), 862, 863, 873 et 874 section D du plan

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

861 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 11-II de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole et de l'article 12 de la loi n° 63-1332 du 30 décembre 1963 : "Les dispositions du présent

.. qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros ; "arrondis à 55 730 euros ; "que Yolande Y... étant veuve avec un enfant "issu du couple, il lui revient 50 % des ressources soit 27 865

Article 2 : La commune de Savigny-sur-Orge est condamnée à verser à la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole la somme de 29 868 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre

1382 devenu article 1240 du code civil.

Le montant total des factures afférentes aux deux études susvisées ressort à : 143. 138, 40 CAD 107. 353, 89 CAD 96. 267, 60 CAD 2. 866, 50 CAD 107. 353, 80 CAD 2. 866, 50 CAD 2. 581, 50 CAD 2

869 et 860 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 2 900 000 francs l'indemnité de rapport due par M.

Vu 1°/, sous le n° 72 863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

l'indemnité d'occupation devait être fixé sur la base de la valeur locative proposée par l'expert et que Mme Y... était redevable envers l'indivision de cette indemnité dont le montant global s'élevait à 9 868

Z... se prévalait, dans ses écritures d'appel, des dispositions de l'article 595 in fine, aux termes desquelles "le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir