Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et

pas la vente d'un bien donné, puisque l'article 860 du code civil pose le principe que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il

Christophe Y... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel, Vu l'article 455 du code de procédure

arrêté préfectoral du 6 décembre 1978 et les permis de construire délivrés avant cette date n'étaient pas assujettis au coefficient d'occupation des sols, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

[F] [H] d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article 860 du code civil, si le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation, cette disposition ne vaut qu'en l'absence d'une stipulation

rapporter à la masse successorale la somme de 15.244,90 euros au titre des deux chèques reçus par elle respectivement en date des 21 et 22 juillet 1998 à titre de don manuel, Vu les dispositions des articles

[F] [U] et de déterminer la valeur de ce dernier bien immobilier subrogé selon les modalités des articles 843, 860 et 922 du Code Civil applicables, avec la faculté que lui octroie les dispositions de

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

lors que la demande avait été formée par conclusions du 30 juillet 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

En outre, ledit acte stipule que par dérogation aux dispositions de l'article 860 alinéa 1 et 2 du code civil, le rapport sera dû de la valeur des biens au jour de la date de l'acte, de sorte qu'il convient

B [Cadastre 9], lieudit [Adresse 18] : 409,80 euros ; o article 4 : parcelle B [Cadastre 8], lieudit [Adresse 5] : 15 000 euros ; o article 5 : parcelles A [Cadastre 10] et [Cadastre 11], B [Cadastre

euros, 15 244,90 euros, 40 000 euros, 47 335,42 euros, Et la somme perçue de la vente du véhicule de ses parents, courant 2006, - dire que ces sommes seront réévaluées par application de l'article

L’article 860-1 du code civil dispose que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.