[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 815 à 839 du code civil, et des articles 1358 à 1359 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

G... ce qui entrainerait à son sens la nullité de la donation en application de l'article 721 et 920 et 919-2 du code civil ; que M.

Sur le partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

[I] [Y] devant cette juridiction, suivant la procédure à jour fixe (articles 840 et suivants du code de procédure civile).

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société civile professionnelle V...

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 21 janvier 2025 ; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes des articles 840 et suivants du

MOTIFS DE LA DÉCISION I- sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer

la désignation d'un expert n'est pas nécessaire ; que par conséquent, le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « 1- Sur la demande en partage judiciaire : que selon l'article

[E] demande à la cour, au visa de l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 15, 16, 114, 840 et 841 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

A l’appui de celles-ci, fondées sur les articles 840 et suivants, 912 à 917 et 778 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, ils soutiennent : - que la maison de CHABRIS constitue le dernier domicile

L'article 840 dudit code dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou

dont distraction au profit de chaque avocat en ayant fait l'avance. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2023, [R] [V] demande au tribunal de : « Vu les articles

Aux termes de l’article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L'article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

Selon l'article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou