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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162883
27 juillet 2005
27 juillet 2005
conclusions tendant à la révision de la décision du 5 juin 2002 ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931767
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158187
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008068167
6 juin 2001
6 juin 2001
Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374585
9 mai 2007
9 mai 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457395.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que la cour a omis de se prononcer sur ces conclusions et que cette erreur peut être rectifiée en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02799_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472197.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463729.20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172435
24 mars 2004
24 mars 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032286
16 juin 2008
16 juin 2008
A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712913
27 octobre 2008
27 octobre 2008
A et de Me Foussard, avocat de la commune de Céaucé, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007553
12 novembre 2007
12 novembre 2007
entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712950
27 octobre 2008
27 octobre 2008
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200388
22 octobre 2003
22 octobre 2003
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139927
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D... a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01765 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008039606
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, qui ont été reprises à l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306476_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officiellePage 23 sur 2036