Réponse de la cour : Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

L'INDIVISION POST-MATRIMONIALE : LA DATE DE JOUISSANCE DIVISE (dont la fixation n'est pas explicitement mais seulement implicitement réclamée en l'espèce) I / Rappel des règles a) les textes Selon l'article

juillet 2018, la cour d'appel de Toulouse a : Avant dire droit sur le fond : - ordonné la réouverture des débats, - invité les parties à s'expliquer, en application des dispositions de l'article

[K] de sa demande d'avance sur communauté en application des dispositions de l'article 815-11 du code civil ; - débouté M.

[Z] [B] de 483 197,56 euros et pour elle 386 298,13 euros, - vu les articles 122 et 410 code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'appel formé par M.

la plus proche » de celle du partage (arrêt, p. 5, al. 14 ; jugement, p. 14, al. 7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article

régional de Nice le rétrogradant du 7è échelon au 1er échelon du groupe IV des ouvriers professionnels de 2ème catégorie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

Il rappelle que la règle s'agissant de la fixation de la date de jouissance divise reste la date la plus proche du partage en application de l'article 829 alinéa 2 du code civil. M.

Selon l'article 829 du code civil, 'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il

Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.

d'imputabilité au service de l'accident dont se prévaut la requérante, agent non titulaire de la fonction publique territoriale, impliquant l'application de la législation de la sécurité sociale dès lors que l'article

. ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 828 et 829 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief au jugement d'avoir

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 829 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n°

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1984 : Considérant que les dispositions de l'article L. 829 du code de la santé publique

DU PERSONNEL HOSPITALIER; VU LES ARTICLES L.829 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

est saisi par voie de simple déclaration au greffe», il n'interdit pas de procéder par voie d'assignation ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles

Enfin, aux termes de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : () / Il conserve,

Z..., sans qu'ait été au préalable déterminé le montant de sa dette rapportable, la cour d'appel a violé les articles 815 et 829 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt