G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge, qui ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, d'ordonner

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LACABARATS, conseiller, chargé du rapport.

[N] qui justifie avoir payé une partie du passif incombant à l'indivision post-communautaire, peut prétendre à être indemnisé par l'indivision sur le fondement des dispositions de l'article

cour de : Vu le jugement en date du 25 mai 2012, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité

815-13 du code civil, qui sera calculée selon la méthodologie suivante : dépense faite (échéances de l’emprunt en capital et intérêts) x valeur du bien au jour de sa vente dans son état au jour de son

[Z] [T] détenait une créance sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil, sur l'indivision ayant existée entre lui et Mme [J], au titre du remboursement de l'emprunt immobilier à hauteur de 175

Elle invoque l'article 815-13 du code civil et considère que M.

815-13 du code civil, le remboursement de l'ensemble des charges qu'il a assumées à ce titre'; que la facture de jardinier de 1'410'€ a une nature conservatoire au sens de l'article 815-13 du code civil

815-13 du code civil.

Il s'estime donc fondé, sur la base des articles 1543 et 1479 du Code civil d'une part, et sur celle de l'article 815-13 du même code d'autre part à demander que sa créance contre l'indivision, évaluée

[P] [T] demande au tribunal « d’ordonner qu’en application de l’article 815-13 du code civil, seuls Mmes [E] et [B] [T] et M.

Par ailleurs, en vertu de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.

815-13 du Code civil ; qu'en conséquence, une telle dette ne peut être considérée comme une charge définitive dans l'évaluation des ressources de l'époux qui s'en est acquitté, puisque celle-ci sera à

815-13 du code civil, - Dit que M.

Sur la demande de condamnation à paiement : En application de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon

815-13 du code civil ou à défaut de celles de l'article 1538, ou encore de celles de l'article 1371 du code civil. 29.

l'indivision au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut constituant le logement de la famille à la somme de 27. 233, 94 euros ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article

Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un