815-10, alinéa 1 du Code civil ; 4 ) qu'en qualifiant de provisions à valoir sur la communauté les sommes par lui versées correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble indivis après le jugement

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que

815-9 et 1442 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

pouvant y prétendre conformément à l'article 699 du code de procédure civile

X... pour occupation de la maison de [...], l'article 815-10 alinéa 2 du code civil dispose que : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après

815-9 du Code civil.

De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

-9, 815-10, 815-17 du Code Civil, et les articles 31,32 et 122 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclare irrecevable, faute d'intér t agir, l'action du TRESORIER PRINCIPAL DE G... en

suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée

[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.

Par ailleurs, il résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil, qu'aucune recherche relative aux fruits et aux revenus de biens indivis, et notamment à l'indemnité d'occupation, n'est recevable plus

Sur la demande en fixation d'une indemnité pour l'occupation de la parcelle indivise : En application de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile

de 815-12 du Code civil.

815-10 alinéa 2 du Code civil, selon lequel ' les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN IMMOBILIER DE [Localité 2] L'article 815-10 al. 1er du code civil énonce que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités