Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

MOTIVATION : Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage

1365 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

700 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

R. 411-11 du code rural pris en application de l'article L. 411-54 dudit code, cette décision ne peut qu'être confirmée ; que c'est en effet par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que

Il demande en conséquence à la cour, vu les articles 1350 et 1351 du code civil, vu l'article 1075 du code civil, vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, vu le jugement rendu par

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2023, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil et 2224 du Code civil, Madame [L] sollicite de

815 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile.

 472 du Code de procédure civile.

C..., [...] pour procéder aux opérations de partage. 1°) AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition de fond que cette demande soit formulée par une

Sur l’ouverture des opérations et la désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations

En application de l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

815-9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle M.