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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01150_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01172_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02084_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 25
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00471_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02329_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Dalloz, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01025_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions cumulatives prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour le prononcé du sursis à exécution de la décision de première instance dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2204099_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu de l'article R. 811-20 du code de l'éducation " Les affaires sont examinées par une commission de discipline.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21028_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ils soutiennent que : - les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'exécution des décisions d'interdiction de retour sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l'article R. 811-11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207108_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment
Source officielleJuge unique
DCA_24PA05008_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B, représenté par Me Lancel, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00238_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative : l'erreur de droit dont est affecté le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00982_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02101_20220818
18 août 2022
18 août 2022
En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01573_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 12 juin 2024, Mme A, représentée par Me Sy, avocat, demande à la cour d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions d'application des articles R. 811-14 et R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies car, d'une part, le rejet de la demande de première instance présentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions d'application des articles R. 811-14 et R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies car, d'une part, le rejet de la demande de première instance présentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions d'application des articles R. 811-14 et R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies car, d'une part, le rejet de la demande de première instance présentée
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