janvier 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités aux salariés, au titre de la protection légale et en réparation du préjudice subi du fait de leurs licenciements, alors, selon le moyen : 1

en responsabilité ; -RENVOYE les parties à mieux se pourvoir de ces chefs en application de l'article 81 alinéa 1 du code de procédure civile ; Pour le surplus, par décision d'administration judiciaire

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de prestations familiales, alors : « 1°/ que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République

107.6 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 en nullité des cessions de créances professionnelles que la débitrice lui avait consenties, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dit « TFUE ») et de l'article L.420-1 du code de commerce, en participant, chacune

et à l'intérêt des consommateurs ainsi qu'à l'appréciation de sa situation, tels qu'édictés par l'article L. 464-1, alinéa 2 du Code de commerce, ce dont il suit qu'elle critiquait l'appréciation des

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Sur le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 186-1, 206, 509, 591 et 593 du code de procédure

X... l'utilisation de la dénomination "château de Laurens" et celle en allocation de dommages-intérêts , alors, selon le moyen : 1 / que le règlement CEE n° 997/81 dispose que l'indication "château"

décision et a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son appel "mal fondé", alors selon le moyen : 1

191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, défaut

*1DE/06/56/12/81* Copies : -M.

zones mentionnées aux deux précédents alinéas sont identifiées conformément à l'article R. 211-81-1-1 et peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures. / Dans ces zones, les

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.