MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, suite à l'accord des parties constaté lors des débats, en application de l'article 800 du code de procédure civile, il sera prononcé le rabat de l'ordonnance

X... invoque les dispositions de l'article 121-2 du Code Pénal en son premier alinéa et de l'article 3 de la loi du 12 Juin 2001 créant un article L.213-6 du Code de la Consommation pour prétendre à une

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 800 du code civil dispose notamment que l'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession, qu'il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'exécution provisoire à hauteur des deux tiers des condamnations prononcées ; - Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

des condamnations dont il fait l objet, Déboute les consorts D... de leur demande fondée sur l article 475-1 du code de procédure pénale, Déboute Alain X...

[S] avait l'obligation, au plus tard le 15 février 2007, en application des articles 641 et 800 du code général des impôts, de produire une déclaration de succession n°2705 relative à la succession de

[S] [Q] la somme de 800 euros au titre des souffrances endurées.

H... et à Mme Mélanie E... à la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; qu'en application de l'article 800-1 du code de procédure pénale

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné à Y...

[K] en réparation d'un dommage lié à « la soustraction de biens successoraux », en demande de « recel de succession » au visa des articles 778 et 800 du code civil, - prononcer l'irrecevabilité de cette

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article premier du Protocole additionnel à cette Convention ; qu'en faisant application de l'article R. 147 du code de procédure pénale

[M] [W] la somme de 1 680,74 euros à titre indemnitaire en application de l'article 800-2 du code de procédure civile. 2/ - les 31 janvier, 21 février, 25 mars 2013 pour des faits de menaces de mort

de frais de location des vérins dès lors que ceux-ci n'étaient pas nécessaires à la conservation de l'épave et que cette mesure n'est pas intervenue sur réquisition judiciaire; Considérant que l'article

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui