80 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'estimant que la voie de l'appel était ouverte au bénéfice des consorts A... dès lors que, si le jugement s'était borner dans son dispositif à se déclarer

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

, 2°/ à M.

The prosecutor requested that the applicant be charged and convicted under Articles 80, 212 § 2 and 216 of the Criminal Code. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

916 alinéa 2.

1382 du Code civil, 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision suivant acte reçu le 8 octobre 1992 par Maître [E] [C], notaire à [Localité 4] (80), une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] (80) [Adresse

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

Condamner la société PAINT CITY au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la société PAINT CITY aux entiers dépens.

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193

prévue à l'ancien article 1732 en vigueur au moment de la signature des actes litigieux; qu'aucune disposition expresse ne rend applicable la sanction prévue par l'article 2-III, 2 de la loi du 8 juillet

pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts jusqu'à l'expiration de la

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de l'entreprise LDS, dont Mmes X... et Y..., ont été informés par lettre du 5 janvier 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M.

19 des statuts) et à défaut de pouvoir suffisant, il pouvait convoquer l'assemblée générale des associés à cette fin (article 22).

la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article L. 218-2, II, du code de l'environnement, en raison