En premier lieu, aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a.

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a perçue de la part de la Fondation Josée et René de Chambrun en exécution de l'accord transactionnel du 25 août 2014 est exonérée de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l'article

. ; qu'en renvoyant néanmoins Eric X... devant le tribunal correctionnel de La Rochelle pour répondre de ces infractions, le magistrat instructeur ayant enfreint les dispositions substantielles de l'article

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Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Attendu que, pour valider l'état exécutoire décerné à l'encontre de M.

moyen de cassation présenté par les demandeurs, pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation présenté par les demandeurs, pris de la violation

L'article 163 bis C du même code, alors applicable, dispose que " L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres, () si les actions acquises revêtent la forme nominative

L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2002 : "I.

Sur le bien-fondé des suppléments d’impôt sur le revenu : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : S’agissant de l’année 2016 : D’une part, aux termes de l’article 80 duodecies du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 80-1, 114, 116, 131, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Vu l'article 80, alinéa 2, du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié, relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole ; Attendu

2 prévoit une entrée en vigueur différée ; - l'article 1er du décret méconnaît l'article 80, I, 1° de la loi n° 2016-1691 du 9 du décembre 2016 en ce qu'il implique que le client ne pourra choisir qu'une

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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