AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204608_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 8.2 de ladite convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le Délégant du manquement du Délégataire aux objectifs fixés dans la Convention de délégation
Source officiellePage 23 sur 188
3ème Chambre
DTA_2105401_20240809
9 août 2024
9 août 2024
que : - l'association n'a pas qualité à agir dès lors que le procès-verbal de la délibération autorisant la présidente à ester en justice n'est signée que par cette dernière en méconnaissance de l'article
Source officielle