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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204608_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 8.2 de ladite convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le Délégant du manquement du Délégataire aux objectifs fixés dans la Convention de délégation

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2105401_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

que : - l'association n'a pas qualité à agir dès lors que le procès-verbal de la délibération autorisant la présidente à ester en justice n'est signée que par cette dernière en méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

679331d431df9338379d27a5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

8.1)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108428_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Bérim, le 11 janvier 2021, le 24 février 2021 et le 26 avril 2021 ; - il n'existe aucun obstacle au paiement des situations n° 3 et n° 4, dès lors que l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de son article 8.1 " calendrier et modalités de dépôt de la demande de paiement " : " La demande de paiement est transmise en une seule fois, pour l'ensemble des opérations, après réalisation

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4dccdc6046d47e8051b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 13 décembre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01655

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

contractuelles qui est de fournir sa prestation de travail et en cas d'absences de justifier ces dernières par un motif valable, tel un certificat médical couvrant I'intégralité de l'absence (cf. : articles

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204ba

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205929_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

8.1, 8.2 et 10.24 de la convention de délégation de service public ; en outre, le courrier en date du 22 avril 2022 ne peut valoir mise en demeure de produire le compte rendu trimestriel n° 11, ce dernier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108688_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : " La cote supérieure du plancher du premier niveau des bâtiments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600020_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

candidature du groupement attributaire est irrégulière, et donc irrecevable, en l’absence de production, pour chacune des quatre sociétés holding membres du groupement attributaire, des pièces exigées à l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ce principe, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il y avait lieu à proratisation d'un tel avantage pour les salariés travaillant à temps partiel» ; - en l'espèce au sein de la CELR l'article 8.2

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Aucun caractère excessif de la clause pénale prévue à l'article 8.2 n'est démontré.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

671b35322edfb0b58c05e9f5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

S'agissant de l'indemnisation de cette garantie, elle doit se faire selon les modalités de la section 8 des conditions générales, plus particulièrement l'article 8.2 qui prévoit une évaluation d'un commun

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

président de la société d'exercice libéral à actions simplifiée (SELAS) Cabinet de la Grand Place, inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis à jour l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101710_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'article 8.2 des statuts de l'association requérante intitulé " Attributions du Conseil d'administration ", le conseil d'administration administre l'association et a notamment pour compétence d'autoriser

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101833_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'article 8.2 des statuts de l'association requérante intitulé " Attributions du Conseil d'administration ", le conseil d'administration administre l'association et a notamment pour compétence d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500644_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de l’instruction que l’article 8.2 du règlement de la consultation prévoyait deux critères d’appréciation, le prix et la valeur technique, le premier étant pondéré à 60 %, le second à 40% et

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694782e075782d5f061b3ccd

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, l’article 8.2 du contrat de cautionnement signé entre le bailleur et la caution le prévoit expressément que “dès la déclaration de l’Impayé de loyer, la Caution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510707_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 8.2 du règlement de la consultation : « Attribution des marchés : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et

Source officielle