En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

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[X] [W] n'est pas davantage fondé à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article 8.1 de la loi du 6 juillet 1989, l'absence de solidarité pour la période postérieure au 2 avril 2020.

19 janvier 2023, date du commandement de payer, - Autoriser Paris habitat-OPH à conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée du bail, en application de l’article

manière électronique ; - le titre exécutoire litigieux a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance et fait référence au courrier du 13 octobre 2020 ; - il résulte des articles

c - Sur le préavis : L'article 8.1 de la convention collective des ETAM du Bâtiment stipule qu'en cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a

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perçue en exécution de la convention au titre des « redevances annuelles minimales sur les redevances dues au titre de l'article 8.1 (a) » pour la période s'étendant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2010

SA [S] [T] [J] s'était engagée à réaliser différentes missions de conception et d'assistance technique moyennant le paiement d'une rémunération globale de 12 500 000 €, selon l'échéancier prévu aux articles

somme due de 3.987,83 € ; Sur la détermination de la cotisation : * Les parties ont dès la signature du contrat approuvé le principe d'une cotisation révisable en fonction du chiffre d'affaires (article

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5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 seule applicable, violant ainsi ce texte ensemble l'article 61 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 5

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