AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
65b35c831d7564000872dc66
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que l'article 8 du contrat de prestation de services ne peut pas s'analyser en un pouvoir de sanction qu'elle détiendrait envers la société [5].
Source officiellePage 23 sur 16047
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle
Source officielle