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320 934 résultats pour « article 8 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

65b35c831d7564000872dc66

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que l'article 8 du contrat de prestation de services ne peut pas s'analyser en un pouvoir de sanction qu'elle détiendrait envers la société [5].

Source officielle

Page 23 sur 16047

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00415

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; que l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60367db2fbb70f2192bbf6e3

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

aux motifs que c'est à tort que l'Association Sportive Mâconnaise a fait application des dispositions de l'article 8 du contrat du 6 juillet 2009 pour rompre ses relations contractuelles avec la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d51

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

2003 au 10 juin 2006, outre indemnité de résiliation, soit au total la somme de 4 082, 40 ç; Attendu que l'article 8 du contrat litigieux prévoit en cas de résiliation que le locataire est tenu de verser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00724

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

; que la résiliation précitée, si elle a respecté les conditions de forme et de préavis fixées par l'article 8 du contrat, devait cependant être justifiée par une cause légitime qui en l'espèce n'a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01087

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

La société Nahema Evasion se prévaut de ce que l'annexe au contrat est rédigée en anglais, ce qui est contraire à l'article 2 de la loi du 4 août 1994.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af91acdc6046d470f9597

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 8 du contrat relatif aux commissions stipule : « Pour chaque vente réalisée dans le cadre du présent protocole et en stricte application des conditions et des obligations acceptées par le mandataire

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c27247

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De même, le contrat de bail ayant été résilié de plein droit avec effet au 13 mars 2019, la société La Charriole Vosgienne ne peut revendiquer l'application des dispositions contractuelles prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310394

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

8 du contrat de bail, consacré au dépôt de garantie ; qu'en interprétant ainsi les clauses du contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation des dispositions de l'article 809

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D'abord, la cour d'appel a fait ressortir que l'indemnité compensatrice de préavis de 24 mois stipulée par l'article 8 du contrat de travail, due par l'employeur en cas de cessation du contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10138

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

4 « paiement de la redevance » stipule que la redevance des nouveaux ensembles B A et lignes FSB A complètes sera payée par Redex à Sendzimir France ou à TS Inc. et dont l'article 8 prévoit que ledit

Source officielle
TJ

JCP

69d94366cdc6046d47cdb91c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de cautionnement signé entre M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670989ce06866c0645d63b37

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En 2018, un litige est né entre la société Vignoble des Mouchottes et la société coopérative relativement à la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 du contrat de la société coopérative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416acdc6046d47ccb1d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

(2) Les échéances des mois d'octobre, novembre, décembre 2019 et janvier 2020, étant demeurées impayées, la SGCB a conformément à l'article 8 du contrat de prêt notarié, notifié à l'emprunteur par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01891_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté pas le ministre de l'intérieur que ni l'arrêté du 25 mars 2021, ni aucun document informant l'intéressé qu'il était mis fin à son contrat, n'a été notifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca4

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Elle fait valoir que Monsieur X... n'a pas respecté le délai de réclamation institué par l'article 8 du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101009

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

litigieux, en application de l'article 8 du contrat, par lettre des 28 janvier 2002, confirmée le 27 mai 2002, l'arrêt attaqué retient, en procédant ainsi à la recherche prétendument omise, qu'elle ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Aussi, au regard de la nullité du contrat de prêt, celui de cautionnement serait également nul par application des articles 2289 et 2313 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307729_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... s’y engage également à respecter le règlement interne de l’ambassade et est soumis à une obligation d’exclusivité, de loyauté et de confidentialité, cette dernière obligation étant définie à l’article

Source officielle