Assignée à personne, Madame [A] [V] n’a pas comparu.

de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, - condamner l'association Domaine des [Adresse 8] à lui payer une indemnité de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

(article L653-8 du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[C] [K] à payer à la copropriété [Adresse 8] à [Localité 4] représentée par son syndic la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Vienne par contrat à durée déterminée du 8

de la Cour composée de : Mme Aurore BLUM, M.

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

payer la somme principale de 23 228,51 € avec intérêts légaux à compter du 12 septembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre

Le 8 janvier 2018, la société INS a mis en demeure la RIVP de lui payer la somme de 149 686,15 euros correspondant au total de 239 factures impayées.

8-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; 2 / que si l'arrêt était compris comme ayant pris en considération le marché des pompes funèbres de Bondy, la cour d'appel, en ne répondant pas

Par ordonnance en date du 23 octobre 2024, nous avons fait droit à la demande et commis la SAS [W] [S], commissaire de justice instrumentaire près le Tribunal de Commerce de Paris, en qualité de mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 8 janvier