Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940d79ba5988459c3f4a9
13 janvier 1970
13 janvier 1970
TOMBER", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CGIT FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40414
7 mars 1973
7 mars 1973
CLAUSE PREVOYANT UNE INDEXATION SUR LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE, LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ETAIT INTERPRETATIVE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509774
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03048_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03049_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03050_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03051_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03052_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
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DCA_21LY03053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
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DCA_21LY03054_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
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DCA_21LY03055_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
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DCA_21LY03056_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
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DCA_21LY03061_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03062_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application, méconnaissent les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03063_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le guide relatif à l'avancement et l'arrêté du 9 décembre 2019 dont le tableau litigieux fait application méconnaissent, les articles 8 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, dès
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD006541101
9 novembre 2006
9 novembre 2006
La loi n o 94-588 du 15 juillet 1994, modifiant certaines dispositions du code minier, a supprimé les articles 83 et 84 et leur a substitué les articles 79 et 84.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d81
18 juin 1997
18 juin 1997
des articles 79 et suivants du Code du travail maritime et les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation doit tenir compte des prestations servies par l'organisme
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aed
1 février 2001
1 février 2001
78 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en relevant que le représentant des créanciers n'avait pas accompli la formalité prévue à l'article 79 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201446
21 septembre 2006
21 septembre 2006
2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 : "les experts figurant, à la date
Source officielleciv2
61372517cd5801467741ae95
5 avril 2007
5 avril 2007
un dossier de réinscription et que sa demande visant la circulaire du 28 septembre 2005 et précisant la rubrique souhaitée faisait pour elle acte de réinscription ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 23 sur 1620