16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Y A MANQUE EN ACCUEILLANT DES CONCLUSIONS EN GARANTIE SANS QU'IL AIT EU LE TEMPS UTILE POUR Y DEFENDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QUE

LE 28 MAI, JOUR DE LA CLOTURE PRECEDEMMENT PRONONCEE, SANS QUE LA BANQUE AIT PU Y REPONDRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, UNE TELLE ORDONNANCE NE PEUT ETRE REVOQUEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 784

communication, énoncé qu'il n'y avait lieu, ni à réouverture des débats ni à révocation de l'ordonnance de clôture, au motif qu'il n'est justifié, ni même allégué une cause grave de révocation au sens de l'article

justifie la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération la révélation postérieure des mainlevées réalisées a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

qualité d'héritier légal et de légataire universel de Nadia X..., sans s'étendre au legs particulier du droit moral, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 784 qui suit ajoute que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue M.

Par conclusions signifiées le 19 avril 2000, Monsieur Yves Z... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'ordonnance de clôture en date du

- il n'existe en conséquence aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi qu'un renvoi des plaidoiries.

procédure civile, ensemble l'article 779 du même Code; alors, enfin, qu'en déclarant les conclusions de M.

produire l'acte de naissance de [E] [Z] n'expose pas les motifs pour lesquels il n'a pu se procurer cette pièce en temps utile ; qu'il ne justifie donc pas d'une cause grave de révocation au sens de l'article

Vu les conclusions signifiées le 4/2/2015 par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui demande à la cour, vu l'article 784 du code de procédure civile, à titre principal de déclarer irrecevable Mme [Y] en

pièces du 9 janvier 2001, alors, selon le moyen, que la société SEDP, qui avait, elle-même conclu quelques jours avant l'ordonnance de clôture et n'avait pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article

15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société DHL, qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture, ni usé de la faculté qui lui était donnée par l'article

sur un registre particulier tenu à cet effet ; qu'en jugeant au contraire qu'une telle renonciation n'avait pas à emprunter une quelconque forme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Y... le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture l'avaient été antérieurement à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

(Toque 96) de la SCP B... , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été