Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc5e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu les conclusions notifiées et déposées le 27 juin 2022 sur le RPVA de la société Univar par lesquelles elle prie la Cour de chambre : Vu l'article 789, 6° du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
Me Marie-pierre MATHIEU, avocat plaidant au barreau de PARISc/Intimée
642fb60acece1704f5747519
6 avril 2023
6 avril 2023
est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officielle8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c05
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 789 du code procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
Source officielleDROIT COMMUN
69d8262ccdc6046d47b29ebf
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité
Source officielle1ere Chambre Section 2
62cfb29c548bc59fcf4f1195
22 avril 2022
22 avril 2022
magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre de la famille
6868b38075a2d196dbc191cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
' caducité au titre des articles 908 et 911 du code de procédure civile En application de l'article 911 du même code, dans la version applicable à l'espèce, sous les sanctions prévues aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a146
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielle4ème Chambre civile
68e025a674e929a9d8fb87f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de GRASSE La Société AXECIBLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE Vu les articles
Source officielleChambre 1-5
65a77c2e8121050008662b2d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sur la recevabilité de l'appel formé par le syndicat des copropriétaires En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le
Source officielle4ème Chambre civile
66981c16b60c111a421ea714
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[Adresse 2] [Localité 1] représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE Vu les articles
Source officielle3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dès lors, ni l' article 907 qui donne compétence au conseiller de la mise en état pour instruire l'affaire dans les conditions des articles 780 à 807 et notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d263
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b27ddfc18ec235ab84f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
convient de rappeler que le juge de la mise en état ne peut être saisi de demandes visant à trancher le litige au fond, lesquelles ne relèvent pas de sa compétence matérielle telle que définie aux articles
Source officielleChambre 1-5
67061e08fde28ee420710f5f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour
Source officielleChambre 1-7
695e404675782d5f0611ce8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9505b787c4000862f78d
26 avril 2024
26 avril 2024
En effet, il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile qu'en dehors des cas où la procédure relève de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f407d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669640f2f5112d8edd057317
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630e57da3e3d306603681a
19 janvier 2012
19 janvier 2012
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère.
Source officielle1ère chambre
679331d131df9338379d2771
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Source officiellePage 23 sur 3944