AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
10 décembre 2009
exclue du bulletin no 2 du casier judiciaire de Mme Carmen Z... épouse A... en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ; Sur l'action civile : Attendu que la
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Chambre 1-2
5fca7c0f12c2db6aa50ea002
1 octobre 2020
1 octobre 2020
servitude de passage perpétuel résultant d'actes notariés, a débouté les consorts [S] de leur demande tendant à voir ordonner une expertise, ces derniers faisant à bon droit valoir, par application de l'article
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