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108 418 résultats pour « article 775 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40e

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

exclue du bulletin no 2 du casier judiciaire de Mme Carmen Z... épouse A... en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale ; Sur l'action civile : Attendu que la

Source officielle

Page 23 sur 5421

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CA

Chambre 1-2

5fca7c0f12c2db6aa50ea002

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

servitude de passage perpétuel résultant d'actes notariés, a débouté les consorts [S] de leur demande tendant à voir ordonner une expertise, ces derniers faisant à bon droit valoir, par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110772

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Roquebrune-sur-Argens aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a374

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

En vertu d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel d'ORLÉANS en date du 18 juin 2001, Michel Y... a été autorisé à procéder seul, en application des dispositions de l'article 217 du code civil, à la vente

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cbfd3437c05e65990c0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Réponse de la cour L'article 771 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020 disposait que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301531

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

42 Al 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 18 et 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; qu'il est constant que l'article 64 précité ne soumet pas la validité d'un telle notification à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304473_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En outre, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e625

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Il réclame le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200835

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Drouot sans que l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge de la mise en état confirmée par la cour d'appel le 17 février 2009 puisse être utilement invoquée et ce en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefcdc5b777c90992fca

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

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CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d9

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Il indiquait que par application des dispositions de l'article 775 du code de procédure pénale, cette condamnation serait très prochainement inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire de l'intéressé

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2423bcaf505db696aa2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[T] [I] la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Crédit du Nord aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca8484781dc057dee7b60

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

l'ordonnance du juge de la mise en état ayant, le 10 novembre 2017, refusé la demande d'expertise présentée par Mme [V] [Z] et Mme [M] [D], a été à juste titre rappelée par le premier juge au visa de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400534_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60371e9f48fb05b8c558d117

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[N] et Mme [M] à lui payer, chacun, la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu l'ordonnance de

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CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76b

Appel

16 février 2011

16 février 2011

SARTENE par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE CORSE DU SUD ; que dans ces conditions, l'exception, à nouveau soulevée, est irrecevable en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300200

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

si les successions intervenues postérieurement à 1928 avaient été acceptées dans un délai de trente ans à compter de leur ouverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

B... et la SARL Interposter demandent à la cour de : Vu les articles 77, 380 et 771 du code procédure civile, Vu l'ordonnance du 29janvier 2016, Infirmer l'ordonnance rendue par le Juge de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd0

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506515_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 133-16 du même code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

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