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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre A
603223a5538ff15ad899a432
4 avril 2018
4 avril 2018
les moyens tirés du défaut de publication de l'assignation et du défaut de conciliation préalable relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état et que ces moyens, en application de l'article
Source officielle2ème chambre section A
679331d131df9338379d2765
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 5 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires dc la résidence [Adresse 7] demande à la cour de : Vu les articles 771 et 121 du Code de procédure civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110328
16 mai 2018
16 mai 2018
une ordonnance du 23 octobre 2013 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris rejetant la même demande de sursis à statuer, la cour méconnaît son office et partant viole les articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603217d85a579c4f7c6a4de9
19 avril 2018
19 avril 2018
[A] ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 771 alinéa 1er et § 1. du code de procédure civile, 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300547
6 mai 2009
6 mai 2009
European Group au paiement d'une somme provisionnelle au titre de la garantie, lorsque cet assureur contestait expressément cette date, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé l'article
Source officiellecomm
érer diligentée par le liquidateurc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00941
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Jean François X...; AUX MOTIFS QUE : « si en application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile applicable à l'instance en cours et de l'article 771 du même code auquel il renvoie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb2410e7ed44b8dbf9dbf9
4 avril 2019
4 avril 2019
d'une fin de non recevoir alors que de jurisprudence constante il s'agit d' une exception de procédure dont l'appréciation relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd52
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mars 2006 (également applicable à la procédure suivie devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c94448a370008a720e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[C] [D] ont régularisé un protocole d'accord daté du 1er avril 2022, dont l'article 5 disposait que ce dernier ne vaudrait transaction, au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210328
19 mai 2022
19 mai 2022
méprenant en lui appliquant le régime distinct des fins de non-recevoir ; s'agissant d'une exception, la demande relevait donc en principe des attributions du juge de la mise en état en application de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6351c51457d0f882db51
26 avril 2023
26 avril 2023
SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article 771 alinéa 1-1° du code de procédure civile dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du décret du 11 décembre 2019, que
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfae
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Il réclame la condamnation de l'EURL X... à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts « pour procédure abusive en application des dispositions de l'article de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd53
11 janvier 2007
11 janvier 2007
752 du nouveau Code de procédure civile, vu l'article L 114-2 du Code des assurances, constater qu'un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter du 28 mai 2003 expirant le 28 mai 2005,
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f1
30 octobre 2002
30 octobre 2002
d'un conseiller chargé d'instruire l'affaire ; Qu'ainsi, il apparaît que, parmi "toutes les mesures" que peut prendre le Premier Président, figurent celles respectivement - 5 - énumérées par l'article
Source officielle8e Chambre C
61632b3381886c8c1bac9743
9 février 2012
9 février 2012
exception de procédure, et de l'article 771 du même code, selon lequel le juge de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur une exception de procédure, que la demande
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04352
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04353
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc71
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc72
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc73
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
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