Dit , à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

xa0; la Convention   »). 2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5   § 2 du Protocole n o 11). 5.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   2.     Rejette la demande de satisfaction équitable.

la Convention   »). 2.

    A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1 er   novembre 1998, l’examen de l’affaire a été confié, en application de l’article 5 § 2 dudit Protocole, à la nouvelle Cour

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 5 § 4 et irrecevable pour le surplus   ;   2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11). 5.

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole n o   1   ;   2.

44 § 2 de la Convention.

  44 §   2 de la Convention.

    Déclare le restant de la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

  5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

      Dit qu’il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention   ;   2.