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prolongation d’instruction dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article 761-1

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210717_20221114

Administratif

14 novembre 2022

du dégât des eaux qu'elle subit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400300_20240201

Administratif

1 février 2024

L 911-1 du Code de Justice Administrative. 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A D épouse E de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518975_20251106

Administratif

6 novembre 2025

500 euros à verser à son conseil en application combinée des dispositions des articles 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02724_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514953_20250905

Administratif

5 septembre 2025

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août 2025 par laquelle l'autorité consulaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209025_20230417

Administratif

17 avril 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303287_20230908

Administratif

8 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire de lui verser cette somme au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305715_20251205

Administratif

5 décembre 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409498_20250108

Administratif

8 janvier 2025

A B, représenté par Me Lamy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder

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8e Section - MESD

DTA_2529099_20251124

Administratif

24 novembre 2025

réexaminer sa situation ; 4°) en tout état de cause, mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.000 euros au requérant, au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l'article

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2434185_20250717

Administratif

17 juillet 2025

B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2206757_20250327

Administratif

27 mars 2025

négatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pilles la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et

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5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028805

Admin. suprême

15 novembre 2017

Article 2 : Le centre hospitalier de Lannion versera à la société Symbios Orthopédie SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2106656_20230210

Administratif

10 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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2ème chambre

DTA_2301377_20230616

Administratif

16 juin 2023

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat aux dépens.