1992 du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.

, notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y..., fils et héritier d'André Y..., une somme supplémentaire de 76 224,50 euros (500 000 francs) avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des

3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des articles 121-1 du Code pénal et 459 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil ; 2 / que la décision de première instance, dont la société ESA s'était approprié les motifs en demandant sa confirmation, avait retenu que M.

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration a l'obligation, sur la demande qui

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu une période d'incapacité temporaire de travail (ITT),

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction

cédée ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable l'intervention volontaire de la société Chauray, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

et 3° du III de l'article 1407 ; / 2° 76 200 € s'il s'agit d'autres entreprises. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent

et 3° du III de l'article 1407 ; / 2° 76 200 € s'il s'agit d'autres entreprises. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent

Eric X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-Céline X..., domiciliée [...], 3°/ M.

2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article

2004, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2

effectué une déclaration de sinistre auprès de la société MATMUT (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurances de responsabilité civile ; que l'assureur, se prévalant de l'article